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DOMAINE DES MANOIRS INC.

Syndicat de la Copropriété du 5700 Place Trenet et Domaine des Manoirs inc., Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-052601-NP et 52968 - 7187, 2016-04-08

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le syndicat de la copropriété en cause a été constitué au mois d'avril 2008. Après son immatriculation, au mois de juin, l'entrepreneur a conservé la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires jusqu'à la fin du mois de juin et il est demeuré administrateur provisoire du syndicat jusqu'au 1er septembre. Malgré cela, de concert avec un technologue professionnel, l'entrepreneur a procédé à la réception des parties communes alors qu'il contrôlait toujours l'assemblée des copropriétaires. Au mois de février 2009, la présidente du syndicat et l'administrateur ont reçu un avis de fin des travaux des parties communes avec une attestation du 25 juin 2008 à titre de date de fin des travaux. Or, il n'est pas possible de retenir une date de fin des travaux qui serait antérieure à la formation du syndicat des copropriétaires. Si c'était le cas, il faudrait reconnaître qu'un entrepreneur peut se remettre lui-même un avis de fin des travaux alors que le syndicat est toujours sous son emprise. La date de fins des travaux des parties communes est une date convenue avec le bénéficiaire, à laquelle le bâtiment est en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine. En l'espèce, il n'y a pas eu de date convenue avec le bénéficiaire puisque ce dernier n'existait pas en date du 25 juin. Il faut plutôt retenir la date du 6 février 2009 en tant que date de fin des travaux. Quant à la date de réception des parties communes, le bénéficiaire avait six mois à compter de la fin des travaux pour qu'un expert remette son rapport d'inspection. Le rapport d'inspection préréception du 28 septembre 2009 excédait ce délai, de sorte qu'il faut fixer la date de réception des parties communes au 6 août 2009, soit six mois après la date de la fin des travaux des parties communes.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 5700 PLACE TRENET, bénéficiaire, et DOMAINE DES MANOIRS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

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DOMAINE DES MANOIRS INC.