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7669461 CANADA INC.

Samuel et 7669461 Canada inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-070902-NP et 14-316JP, 2015-02-23

HÉLÈNE SAMUEL et DANIEL SYLVESTRE, bénéficiaires, et 7669461 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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