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HABITATIONS SIGNATURE BROSSARD INC.

Syndicat du 6100 rue de Lusa (Brossard) et Habitations Signature Brossard inc., Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-091901-NP, 2018-04-30

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont la réception des parties communes a eu lieu au mois de mai 2015. En février 2016, le bénéficiaire a appris la présence de fissures dans certaines unités. Il a dénoncé la situation à l'administrateur, qui a conclu qu'il était question d'une malfaçon non apparente et a ordonné à l'entrepreneur d'apporter des correctifs, ce que ce dernier conteste. La décision de l'administrateur doit être maintenue. En effet, la preuve démontre que, durant l'année ayant suivi la réception, un espacement s'est formé entre le plafond et le mur dans 3 unités, espacement qui n'est pas conforme aux règles de l'art et qui est une malfaçon couverte par le Plan de garantie. Par ailleurs, il y a une différence entre un seuil de tolérance et les désordres qui résultent de l'addition de plusieurs petits écarts, lesquels, s'ils étaient pris de façon isolée, pourraient constituer de petits écarts à l'intérieur d'un seuil de tolérance, mais dont la somme causant un tel espacement constitue une malfaçon.

Habitations Signature Brossard Inc., entrepreneur, et Syndicat du 6100 rue de Lusa (Brossard), bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 6135-6145 rue de Lusa, Brossard, et Habitations Signature Brossard inc., Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 17-018JP et S16-120702-NP, 2017-07-07

Syndicat de la copropriété 6135-6145 rue de Lusa, Brossard, bénéficiaire, et Habitations Signature Brossard Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot administrateur provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat, administrateur du plan de garantie

Araman et Habitations Signature Brossard inc., Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 329023-1 et 2014121, 2015-04-27

SUZANNE ARAMAN et SAMIR ARAMAN, bénéficiaires, et HABITATIONS SIGNATURE BROSSARD INC., entrepreneur, et ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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