Régie du bâtiment du Québec

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7713673 Canada inc. et Garantie de construction résidentielle, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031302-NP et 14567, 2015-07-13

7713673 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

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