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IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2010 INC.

SDC 5332 12e Avenue et Idevco Développement 2012 inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-022602-NP, 2016-09-28

SDC 5332 12e AVENUE, bénéficiaire, et IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2012 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Idevco Développement 2010 inc. et SDC Papineau et Saint-Grégoire, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-082201-NP et S15-022601-NP, 2015-05-08

Demandes d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillies en partie.

L'administrateur, saisi d'une réclamation du bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a constaté que l'entrepreneur avait corrigé certains problèmes à l'extérieur de l'immeuble mais que des bosses demeuraient sur la tôle de revêtement et sur une moulure en coin. Il a exigé de l'entrepreneur qu'il effectue les travaux correctifs nécessaires. L'entrepreneur prétend que les dommages ont été causés lors du déménagement des 34 copropriétaires de l'immeuble et il fait aussi valoir que le problème est seulement esthétique, qu'il ne compromet pas l'intégrité de l'immeuble et qu'il n'a donc pas à faire l'objet d'une ordonnance de réparation d'une malfaçon. Le premier argument de l'entrepreneur doit être rejeté puisqu'il n'a pas prouvé que les déménagements ou l'usage par les copropriétaires auraient causé les dommages subis au bâtiment. Quant au second argument, la malfaçon couverte par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peut être un problème esthétique qui ne nuit pas à l'intégrité du bâtiment lorsqu'il découle d'un travail de l'entrepreneur mal fait ou mal exécuté, le tout selon les circonstances propres à chaque dossier. En l'espèce, il y a donc lieu de rejeter la demande d'arbitrage sur ce point.

IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2010 INC., entrepreneur, et SDC PAPINEAU ET SAINT-GRÉGOIRE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

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