Régie du bâtiment du Québec

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GESTION IMMOBILIÈRE TÉTREAUCLAIR INC.

Cateni et Gestion immobilière Tétreauclair inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061602-NP, 2014-07-08

DEBORAH CATENI & JAMES WELTON (PECKFORD), bénéficiaires, et GESTION IMMOBILIÈRE TÉTREAUCLAIR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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