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GROUPE CONSTRUCTION DESIGN 450 INC.

Duplantier et Groupe Construction Design 450 inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-021202-NP, 2015-04-07

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation à l'administrateur, laquelle portait notamment sur l'intégrité du revêtement extérieur de leur résidence. Ils faisaient valoir que le bois utilisé semblait de mauvaise qualité et que des travaux correctifs effectués n'avaient pas réglé le problème. Ils auraient observé un gondolement des lattes de bois ainsi que le déplacement de certaines d'elles. L'entrepreneur a indiqué avoir recommandé aux bénéficiaires de modifier leur choix initial quant à l'utilisation de bois torréfié, ayant constaté des problèmes avec ce matériau sur d'autres bâtiments, ce que les bénéficiaires ont refusé de faire. Dans ce contexte, l'entrepreneur a obtenu des bénéficiaires qu'ils signent un document le dégageant de toute responsabilité. En l'espèce, l'entrepreneur ne peut invoquer le document signé par les bénéficiaires à l'encontre de leur réclamation. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit qu'un bénéficiaire ne peut pas renoncer à ses droits en vertu du règlement. Un bénéficiaire peut toutefois renoncer à une protection qui lui est offerte par la loi lorsqu'il compte obtenir un avantage en retour. Or, en l'espèce, les bénéficiaires n'ont reçu aucune concession en échange de leur renonciation, de sorte que celle-ci est nulle. Quant à la responsabilité de l'entrepreneur, bien qu'il ait rempli ses obligations de renseignement et de conseil ainsi que celle d'aviser les bénéficiaires de la mauvaise qualité des matériaux et des biens devant être utilisés, il a failli à son obligation de ne pas exécuter des travaux dans la mesure où il soupçonnait que ceux-ci ne seraient pas conformes aux règles de l'art en raison, notamment, de cette mauvaise qualité ou du caractère impropre de ces matériaux.

KARINE DUPLANTIER et CÉDRIC MEUNIER, bénéficiaires demandeurs, c. GROUPE CONSTRUCTION DESIGN 450 INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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