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CONSTRUCTIONS PAUL GENESSE INC.

Morin et Constructions Paul Genesse inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-110401-NP, 2015-03-13

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur.

L'administrateur, qui a noté que l'entrepreneur n'avait pas effectué certains correctifs requis selon les règles de l'art et conformément aux exigences du Code national du bâtiment ainsi qu'à l'usage courant du marché, a décidé de procéder par voie de soumission. L'entrepreneur a fait appel à un tiers pour effectuer les travaux correctifs et il prétend à présent que des problèmes constatés par les bénéficiaires seraient reliés aux demandes qu'ils ont faites auprès de ce tiers. Ainsi, en ce qui concerne la présence d'égratignures, il indique qu'elle serait due à une demande d'inversion de la porte de douche, qui a été faite sans son consentement ni même sa connaissance. Puisqu'il n'a pas donné mandat au tiers d'inverser le sens de la porte de douche, il n'aurait pas à payer pour les dommages en résultant. Or, d'une part, l'entrepreneur n'a pas démontré que le tiers aurait mentionné à la bénéficiaire que l'inversion du sens de la porte entraînerait la présence d'égratignures et que cette dernière aurait accepté cette situation. D'autre part, si l'entrepreneur estime que le tiers est responsable de quoi que ce soit, ses recours à cet égard relèvent des tribunaux de droit commun et non de l'arbitrage. Par ailleurs, alors que le tiers a admis avoir fait des travaux qui n'étaient pas sur la liste que lui avait remise l'entrepreneur, et ce, sans avoir exigé et sans avoir reçu de demande écrite à cet égard par les bénéficiaires ou l'administrateur, l'entrepreneur a demandé le remboursement de ces travaux. Or, le tribunal d'arbitrage n'est pas compétent pour rendre une décision sur cette question, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la réclamation de l'entrepreneur.

STEEVE MORIN et CHANTAL BOUCHARD, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS PAUL GENESSE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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