Régie du bâtiment du Québec

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JACINTHE LEMIRE INC.

Leclaire et Jacinthe Lemire inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-020901-NP, 2015-03-16

PASCAL LECLAIRE, bénéficiaire, c. JACINTHE LEMIRE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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