Régie du bâtiment du Québec

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Limoges et Habitations Notre-Image inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-041701-NP, 2014-12-01

SUZANNE LIMOGES et RAYMOND MOCHON, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOTRE-IMAGE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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