Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS BINET INC.

Charestan et Constructions Binet inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-092901-NP, 2015-02-03

MICHEL et MAGED CHARESTAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS BINET INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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