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CONSTRUCTIONS BERTON INC.

7630336 Canada inc. et Constructions Berton inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101201-NP, S12-101202-NP, 75936-4676 et 75938-4759, 2014-10-01

7630336 CANADA INC., bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS BERTON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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