Régie du bâtiment du Québec

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SDC 12830-12832-12834 Notre-Dame Est et 9210-9685 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-063001-NP, 2014-10-16

SDC 12830-12832-12834 NOTRE-DAME EST, bénéficiaire, et 9210-9685 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administeur du plan de garantie

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