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LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC.

Hins et Constructions Jules Lagrange inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-110701-NP et S11-110702-NP, 2014-04-07

JONATHAN HINS, JESSICA DEMERS-BOULANGER, XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE, ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION), administrateur du plan de garantie

Hins et Constructions Jules Lagrange inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-110701-NP et S11-110702-NP, 2012-05-10

Décision interlocutoire.

Les bénéficiaires ont notamment demandé l'arbitrage de décisions supplémentaires qui ont été rendues par l'administrateur. Les parties se sont entendues pour que tout soit traité durant une seule audience et les bénéficiaires ont retenu les services d'un ingénieur pour qu'il fournisse des expertises additionnelles. Les bénéficiaires se sont engagés à produire ces expertises dans un certain délai. L'entrepreneur et l'administrateur auront, dès lors, 10 jours pour signaler s'ils souhaitent eux aussi produire des expertises additionnelles de même que pour indiquer le délai dont ils auront besoin pour obtenir ces contre-expertises. Une fois la preuve d'experts terminée, il sera possible de fixer la date de l'audience.

MONSIEUR JONATHAN HINS, MADAME JESSICA DEMERS-BOULANGER, MONSIEUR XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE et MADAME ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION), administrateur du plan de garantie

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