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9048-9717 QUÉBEC INC.

Viens et 9048-9717 Québec inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-042601-NP, S13-102102-NP, 158425-1 et 158425-2, 2015-05-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

En janvier 2012, les bénéficiaires ont fait une offre d'achat sur une maison que construisait l'entrepreneur. Le même mois, ils ont renoncé au droit d'inspecter le bâtiment, ce qu'ils ont d'ailleurs réitéré à l'entrepreneur le mois suivant. Pour les bénéficiaires, il n'était pas nécessaire de procéder à une inspection puisqu'ils achetaient une nouvelle maison et ils s'attendaient donc à ce que l'entrepreneur ait utilisé de nouveaux matériaux. À compter du mois d'avril, la relation entre les bénéficiaires et l'entrepreneur s'est détériorée puisqu'il semblait que les travaux ne seraient pas achevés dans les délais initialement prévus. À la suite d'une fuite d'eau survenue au mois de mai 2012, le bénéficiaire a constaté qu'une partie du bois et des panneaux de soutien du plancher et de la toiture étaient des matériaux réutilisés. L'administrateur a conclu à la présence de malfaçons non apparentes au moment de la réception et il a exigé de l'entrepreneur qu'il effectue les travaux correctifs nécessaires. Cette décision doit être maintenue. En vertu du Code national du bâtiment -- 2005, l'entrepreneur devait utiliser du bois et du contreplaqué qui portaient une marque de classification visible en cas d'inspection. Or, dans certains cas, les pièces réutilisées étaient peinturées, de sorte qu'aucune marque de classification n'était visible. Ces déficiences constituent des malfaçons et le fait qu'elles n'aient pas touché l'intégrité du bâtiment est sans importance. L'entrepreneur ne peut non plus invoquer la renonciation des bénéficiaires à une inspection avant la réception puisqu'une telle inspection était obligatoire. D'ailleurs, l'entrepreneur a empêché une inspection d'avoir lieu lorsque les bénéficiaires se sont présentés avec un de leurs amis.

RICHARD VIENS et DEBORAH RITZHAUPT, bénéficiaires défenderesses, et 9048-9717 QUÉBEC INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Viens et 9048-9717 Québec inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG 158425-1, PG 158425-2, S13-042601-NP et S13-102102-NP, 2014-05-01

Décision interlocutoire.

L'entrepreneur a déposé deux demandes d'arbitrage, la première au mois d'avril 2013 et la seconde au mois de novembre 2013. En février 2014, l'audition des demandes d'arbitrage a été fixée au 25 avril. Le 17 avril, l'entrepreneur a demandé la remise de l'audience afin de pouvoir retenir les services d'un expert et de procéder à une analyse de matériaux qui auraient été usagés. Son nouveau procureur a fait valoir que l'entrepreneur n'avait jamais reçu pour conseil de retenir les services d'un expert. Or, il semble que les deux procureurs précédents de l'entrepreneur lui avaient mentionné la nécessité de retenir les services d'un expert chargé d'établir un rapport. Néanmoins, il faut retenir que refuser à l'entrepreneur le droit de communiquer et de produire un rapport d'expert serait équivalent à ne pas lui permettre de se faire entendre sur la question en cause. En prenant cela en considération, de même que le droit des bénéficiaires d'être entendus rapidement, il y a lieu d'autoriser l'entrepreneur, pour une dernière fois, à produire et à communiquer un rapport d'expert, et ce, même s'il est difficile d'accepter son affirmation selon laquelle il ignorait jusqu'à la dernière minute qu'il serait nécessaire de retenir les services d'un expert. L'entrepreneur devra communiquer toute pièce additionnelle ou tout rapport aux autres parties au plus tard le 10 juin 2014, à défaut de quoi il ne pourra déposer plus tard un rapport d'expert.

RICHARD VIENS et DEBORAH RITZHAUPT, bénéficiaires défenderesses, c. 9048-9717 QUÉBEC INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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