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CONSTRUCTION ST-GERMAIN ET FRÈRES INC.

Chevalier et Construction St-Germain et Frères inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 199085-1, 2013-14-003 et 13 185-102, 2014-01-29

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur des problèmes de craquement de leur plancher et de condensation à la surface de leurs fenêtres. En ce qui concerne le premier point, ils avaient constaté que le plancher de leur corridor craquait de façon anormale. L'administrateur a accueilli la demande à cet égard et a ordonné à l'entrepreneur de faire le nécessaire pour régler le problème. Or, les bénéficiaires prétendent que les travaux effectués n'ont pas remédié à la situation. Quant au deuxième point, ils ont constaté, malgré le fait qu'ils maintenaient une température adéquate et qu'ils faisaient fonctionner l'échangeur d'air selon la température extérieure et les recommandations du fabricant, la présence de condensation de manière presque permanente; celle-ci pourrait endommager la finition, principalement autour des fenêtres. L'administrateur a rejeté la réclamation sur ce point, étant d'avis qu'il était normal de voir l'air chaud et humide se condenser dans les fenêtres alors que le taux d'humidité relative à l'intérieur était élevé et que les toiles et rideaux étaient maintenus fermés. L'expert des bénéficiaires considère toutefois qu'une partie du problème relèverait du caractère inadéquat de l'échangeur d'air installé. En ce qui concerne les planchers, une visite des lieux a permis de constater que les craquements persistent et qu'ils sont au-delà de ce que l'acheteur d'une maison neuve devrait être tenu d'accepter. L'entrepreneur, qui n'a pas respecté les règles de l'art dans la construction du plancher, devra procéder aux travaux requis pour éliminer les craquements ou les ramener à un niveau acceptable selon les normes de l'industrie et les règles de l'art. Par ailleurs, le tribunal restera compétent pour statuer sur le caractère adéquat des travaux correctifs relativement à ce point. Quant au problème de condensation, les données recueillies par l'expert des bénéficiaires, ses constatations, son raisonnement et ses conclusions paraissent bien fondés. Le problème découle d'une malfaçon non apparente ou d'un vice caché et l'entrepreneur devra faire le nécessaire pour régler le problème.

NATHALIE CHEVALIER et BERNARD DUMULONG, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ST-GERMAIN ET FRÈRES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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