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GESTION IMMOBILIÈRE AUB-ERT INC. (GROUPE HABITATION TENDANCE)

Syndicat des copropriétaires du 1508 boulevard Anne-le-Seigneur et Gestion immobilière Aub-Bert inc. (Groupe Habitation Tendance), Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2017-16-010 et 90041-10973, 2017-10-10

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a dénoncé, durant la quatrième année de la garantie, divers problèmes relativement au toit de l'immeuble, réclamant notamment le remplacement de bardeaux manquants, endommagés ou installés de façon non conforme aux normes, l'installation de solins de fascia selon les normes ainsi que la vérification et la correction, si nécessaire, de la pente de la gouttière avant. À première vue, il semble être question d'éléments pour lesquels la maintenance n'aurait pas été effectuée durant les cinq premières années d'existence de l'immeuble. L'expertise réalisée laisse en outre sous-entendre que les travaux demandés résulteraient aussi d'une usure normale de l'immeuble. Ces points auraient tous été accueillis s'ils avaient été dénoncés au cours de la première année ayant suivi la réception de l'immeuble puisqu'il s'agit de malfaçons. Or, étant donné qu'ils ont été dénoncés durant la quatrième année, ces demandes ne pouvaient être accueillies que s'il était question de malfaçons susceptibles de causer une perte de l'ouvrage. Le bénéficiaire n'a toutefois pas démontré qu'il serait question de vices de cette ampleur, de sorte que la décision de l'administrateur doit être maintenue.

Syndicat des copropriétaires du 1508 boulevard Anne-le-Seigneur, bénéficiaire, et Gestion immobilière Aub-Bert inc. / Groupe Habitation Tendance, entrepreneur, et La Garantie Habitation du Québec inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 1540 au 1550 De Niverville et Gestion immobilière Aub-Ert inc. (Groupe Habitation Tendance), M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060601-NP et 80357-4715, 2013-10-24

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1540 AU 1550 DE NIVERVILLE, bénéficiaire, et GESTION IMMOBILIÈRE AUB-ERT INC. (GROUPE HABITATION TENDANCE), entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

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GESTION IMMOBILIÈRE AUB-ERT INC. (GROUPE HABITATION TENDANCE)