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JARDINS DES VOSGES INC.

Syndicat de copropriété Jardins des Vosges et Jardins des Vosges inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-280201-NP et S11-111401-NP, 2016-04-08

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ JARDINS DES VOSGES, bénéficiaire, c. LES JARDINS DES VOSGES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Jardins des Vosges et Jardins des Vosges inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-111401-NP, 2013-09-23

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a présenté une réclamation portant notamment sur la présence de fissures au parement de briques de l'immeuble. La situation a été dénoncée pendant la cinquième année de la garantie, de sorte que la réclamation ne pourra être accueillie que dans la mesure où les fissures seraient suffisamment graves pour causer la perte de l'immeuble. En l'espèce, l'une de celles-ci est beaucoup plus importante que les autres. Elle a une longueur de sept mètres et elle traverse non seulement la brique de maçonnerie, mais aussi plusieurs blocs de béton superposés en alternance au coin du mur. Il s'agit d'un défaut sérieux qui doit être corrigé. Par ailleurs, sur le plan visuel, cette fissure choque l'oeil et paraît inquiétante. La méthode de correction suggérée par l'expert de l'entrepreneur, soit l'utilisation de la fissure pour créer un joint de dilatation, semble adéquate. Par ailleurs, même si le délai de dénonciation de six mois n'a pas été respecté, il y a lieu de tenir compte des circonstances, la dénonciation ayant été faite après sept mois et demi. Ainsi, des tests ont été effectués, et l'administrateur avait déjà un dossier de réclamation ouvert relativement à l'immeuble lorsqu'il a reçu l'avis de dénonciation du bénéficiaire, qui en avait déjà plein les bras avec des problèmes d'infiltration d'eau à divers endroits dans le bâtiment.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ JARDINS DES VOSGES, bénéficiaire, et LES JARDINS DES VOSGES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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