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8254389 CANADA INC.

8254389 Canada inc. et Garantie Abritat inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 13-074LS, 2013-15-002 et 13 185-103, 2013-09-26

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie en partie.

L'entrepreneur a présenté une demande d'adhésion au plan de garantie de l'administrateur, laquelle a été rejetée, d'où la demande d'arbitrage. L'administrateur a d'abord noté que le bilan financier présenté par l'entrepreneur lors de sa demande ne respectait pas les critères financiers requis par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lui demandant alors, comme condition supplémentaire, le dépôt d'une somme de 300 000 $. Cette décision, vu le bilan présenté, était bien fondée. Or, depuis, l'entrepreneur a retravaillé son dossier, a modifié les assises financières de son entreprise et a bonifié la solidité de ses états financiers. L'administrateur serait d'ailleurs toujours prêt à autoriser son adhésion moyennant un dépôt de 300 000 $. En ce qui concerne les autres motifs, soit de la réticence et de fausses déclarations, une omission d'honorer des obligations en vertu d'une convention d'adhésion et le fait d'avoir commencé une construction domiciliaire avant son autorisation par l'administrateur, ce sont tous des éléments qui justifient les appréhensions de l'administrateur. Or, ce dernier est prêt à croire que l'entrepreneur a été de bonne foi dans ses expériences malheureuses passées, ce qui explique qu'il n'ait pas simplement rejeté la demande d'adhésion et qu'il ait plutôt offert une adhésion conditionnelle. En l'espèce, puisque l'administrateur supportera les risques découlant de l'adhésion de l'entrepreneur, il y a lieu d'accorder un certain poids à son avis et à sa décision. Toutefois, il faut aussi noter que le nouvel associé de Saad, le dirigeant et l'administrateur de l'entrepreneur, paraît très sérieux et très stable d'un point de vue financier et que la caution personnelle qu'il accordera, suivant les exigences habituelles, constitue une solide garantie pour l'administrateur. Sur cette base particulière, soit la solidité financière de l'associé de Saad, et compte tenu de l'ensemble de la preuve, il serait approprié et juste de réduire le montant de la garantie à 225 000 $.

8254389 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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