Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION G.M.R. INC.

Bouayed et Construction GMR inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2012-07-004 et 134329-2 (10-013-MC), 2013-07-07

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

En septembre 2009, la bénéficiaire a dénoncé à l'entrepreneur et à l'administrateur des problèmes touchant le plancher de bois de sa copropriété. Il était alors question de déformations à plusieurs endroits, dont particulièrement sur toute la longueur de la salle à manger. L'administrateur a conclu qu'il était question d'un vice caché. Des travaux correctifs ont été effectués, mais la bénéficiaire a contesté le fait que les chambres à coucher, dont les planchers étaient aussi touchés, n'avaient pas fait l'objet de tels travaux. L'administrateur, qui considère que la dénonciation visant les planchers des chambres n'aurait été faite qu'en juin 2012, soit au cours de la quatrième année de la garantie, a estimé que le problème rapporté ne constituait pas un vice majeur et a rejeté une demande sur ce point. La bénéficiaire demande l'arbitrage de cette décision. En l'espèce, même si la situation avait été dénoncée en septembre 2009, la demande de la bénéficiaire quant aux planchers des chambres à coucher aurait été rejetée. En effet, celle-ci n'a présenté aucune preuve permettant de retenir que la situation dont elle se plaint serait reliée à un vice caché, et il n'est pas possible de conclure que la déficience que présentent ces planchers pourrait, dans l'avenir, avoir les conséquences qu'elle craint et qui se sont manifestées sur celui de sa salle à manger.

ZAKIA BOUAYED, bénéficiaire, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION G.M.R. INC., entrepreneur

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