Régie du bâtiment du Québec

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9163-0053 QUÉBEC INC.

Latulippe et 9163-0053 Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122803002 et 171281-1, 2012-12-06

MÉLANIE LATULIPPE et ALEXANDRE PERRON, bénéficiaires, et 9163-0053 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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