Régie du bâtiment du Québec

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Habitation VR et Filles, s.e.n.c. et 9131-5838 Québec inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG508535-1 et S12-070401-NP, 2012-10-26

HABITATION V.R. ET FILLES S.E.N.C., bénéficiaire, c. 9131-5838 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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