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3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE)

Syndicat de copropriété Château du golf 25 rue du Colonial et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-062002-NP et 14-301NN, 2015-04-06

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CHÂTEAU DU GOLF 25 RUE DU COLONIAL, bénéficiaire, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Darkallah et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131002001 et 13-076FL, 2014-05-16

MOUSSA DARKALLAH et SADIÉ DJIMI, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur

Ghafari et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122910001 et 12-574FL, 2013-02-11

MARIO GHAFARI et MIREILLE NEMER, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Château du golf 25 rue du Colonial et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121605001 et 12-266FL, 2012-08-14

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a demandé l'arbitrage d'une décision de l'administrateur. Les parties ont convenu de traiter préalablement les questions concernant la date de fin des travaux et celle de la réception des parties communes. Le bénéficiaire fait valoir que la fin des travaux n'est pas encore survenue puisqu'il reste toujours des éléments autres que des menus travaux à terminer. Par ailleurs, il indique que les plans finaux de construction n'ont été fournis qu'en mars 2012 et que, en conséquence, une réception parfaite des parties communes n'a pas encore été effectuée. Quant à la fin des travaux, même si l'on arrivait à la conclusion que certains travaux aux parties communes doivent être exécutés, il n'a pas été démontré que, avant ou après la réception de l'avis de fin des travaux par les copropriétaires au mois d'août 2009, ceux-ci étaient d'une nature telle que le bâtiment n'était pas en mesure de servir conformément à l'usage auquel on le destinait. Ainsi, le bénéficiaire n'a pas démontré que les copropriétaires n'avaient pu emménager, habiter et vivre dans leurs unités respectives avant ou après le mois d'août 2009 en raison d'un parachèvement majeur devant être effectué ou de travaux à terminer aux parties communes. Quant à la réception des parties communes, une condition pose problème puisque, six mois après la réception de l'avis de fin des travaux par le bénéficiaire, soit en février 2010, celui-ci n'avait toujours pas reçu les parties communes. Il y a lieu de conclure que la réception a eu lieu en septembre 2011, soit après qu'une inspection eut été faite par l'inspecteur du bénéficiaire.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CHÂTEAU DU GOLF 25 RUE DU COLONIAL, bénéficiaire, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 25 et 37

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