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GEMCO CONSTRUCTION INC.

Thibodeau et GEMCO Construction inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-070601-NP, 2017-11-24

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

En 2011, les bénéficiaires et l'entrepreneur ont signé un contrat en vue de la construction d'une résidence. Pendant les travaux, l'entrepreneur et ses représentants ont fait preuve d'incompétence et de mauvaise foi et ils ont faussement présenté l'état de la situation aux bénéficiaires. Après la réception de l'immeuble, ces derniers ont dénoncé plusieurs problèmes à l'administrateur, qui leur a donné raison. En 2014, puisque l'entrepreneur ne possédait plus de licence, l'administrateur a été tenu à l'exécution des travaux. En 2015, l'administrateur a exigé des bénéficiaires qu'ils placent la somme de 63 255 $ en fidéicommis afin de pouvoir autoriser le début des travaux. En 2017, l'administrateur a de nouveau écrit aux bénéficiaires pour les informer qu'il n'entendait plus réaliser les travaux et qu'il ne leur exigeait plus le paiement des sommes dues puisque le délai de prescription était expiré. Ainsi, l'administrateur ne serait plus en mesure d'exercer un recours afin d'être lui-même indemnisé pour les travaux qui seraient exécutés pour les bénéficiaires. Ces derniers contestent la décision de l'administrateur et il y a lieu de leur donner raison. D'une part, il faut prendre en considération le fait que l'administrateur n'a pas donné la bonne information aux bénéficiaires à différentes occasions et que l'entrepreneur a aussi commis plusieurs manquements à leur égard, ce qui permet de tenir compte de l'équité. D'autre part, alors que l'administrateur exigeait que les bénéficiaires lui versent des sommes d'argent, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n'exige pas que le bénéficiaire lui transfère obligatoirement des sommes. En effet, l'établissement financier peut détenir les sommes dues en vue du parachèvement. Or, en l'espèce, les sommes dues ont toujours été en possession de l'établissement financier, en vue du paiement final des travaux.

MAGALIE THIBODEAU et SYLVAIN GAGNON, bénéficiaires, et GEMCO CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

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