Régie du bâtiment du Québec

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9228-8158 QUÉBEC INC.

9228-8158 Québec inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 111609001 et 16728, 2012-10-23

9228-8158 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 78, 87, et 93

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