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DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC.

Vinas et Développement immobilier Havre Saint-Louis inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), GP 096666-1 et S12-032001-NP, 2012-09-14

DIANA VINAS et CHARLES MARLEAU, bénéficiaires appelants et DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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