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DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC.

Vinas et Développement immobilier Havre Saint-Louis inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), GP 096666-1 et S12-032001-NP, 2012-09-14

DIANA VINAS et CHARLES MARLEAU, bénéficiaires appelants et DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116

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