Régie du bâtiment du Québec

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9160-7549 QUÉBEC INC.

Couture et 9160-7549 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 300520-1 et 121406001, 2013-01-21

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur un problème touchant leur pompe d'assèchement. L'administrateur a conclu que l'entrepreneur devait procéder aux correctifs requis pour que celle-ci soit munie d'une source d'énergie secondaire qui lui permettrait de fonctionner lorsqu'il y a des pannes de courant, conformément au règlement municipal et aux règles de l'art ayant cours dans l'industrie de la construction. Malgré la clarté de la décision rendue, l'entrepreneur a effectué les travaux liés à la pompe sans fournir ni installer de batterie, prétextant que les bénéficiaires devaient se la procurer. Les bénéficiaires, craignant la possibilité d'une inondation en cas de panne d'électricité, ont acheté et installé une batterie, et ils en réclament à présent le remboursement. En l'espèce, le règlement municipal en vigueur prévoit l'obligation d'installer une pompe d'assèchement munie d'une source d'énergie secondaire, de sorte que l'omission de fournir et d'installer une batterie constitue une malfaçon de la part de l'entrepreneur. Celui-ci devra rembourser les bénéficiaires.

STÉPHANIE COUTURE ET RENÉ BOISVERT, bénéficiaires, et 9160-7549 QUEBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Denis et 9160-7549 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-260401-NP, 2012-06-15

PATRICK DENIS et une autre, bénéficiaires, et 9160-7549 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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