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CONSTRUCTION XALOMA INC.

Fiducie RMLT et Construction Xaloma inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070605001, 080528001, 081105001 et 1022030001, 2011-11-14

Objection préliminaire.

La bénéficiaire a demandé l'arbitrage de sept décisions de l'administrateur, lequel s'y oppose pour deux raisons. Premièrement, il fait valoir que le bâtiment en cause n'est pas ou ne devrait pas être couvert par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et, deuxièmement, il soutient que certaines des demandes d'arbitrage ont été formulées à l'extérieur des délais prévus à cette fin. Quant au premier point, même si l'entrepreneur a décidé de faire exécuter en tout ou en partie des travaux de construction par un tiers ou encore s'il a accepté de déléguer une portion du processus de décision quant à la construction, il est tout de même responsable en vertu du plan de garantie. Relativement au second point, la bénéficiaire n'a invoqué aucun prétexte, raison ou cause afin de justifier le non-respect du délai de 30 jours prévu pour demander l'arbitrage d'une décision de l'administrateur. Par ailleurs, elle a reconnu qu'elle n'avait pas été empêchée de quelque manière que ce soit de présenter ses demandes à l'intérieur des délais prévus. Les demandes d'arbitrages qui ont été déposées tardivement ne pourront donc pas procéder.

FIDUCIE R.M.L.T., bénéficiaire, et CONSTRUCTION XALOMA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 116

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