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HABITATIONS CHÂTELAIN INC.

Provost et Habitations Châtelain inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-021001-NP, S11-081003-NP, 38162/3504 et 11-526PM, 2012-03-02

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

En janvier 2011, La Garantie Habitation du Québec inc. a rejeté une réclamation des bénéficiaires après avoir conclu que leur résidence n'avait pas été enregistrée à son plan de garantie. Selon elle, une confirmation d'enregistrement avait été transmise aux bénéficiaires par erreur. Dans une autre décision, rendue en juillet, La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) inc. a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'enregistrement auprès d'elle mais que le constructeur avait été accrédité avec La Garantie Habitation du Québec. La résidence des bénéficiaires ne serait donc pas couverte par un plan de garantie. Ceux-ci demandent à présent qu'une décision soit rendue, de sorte que leur résidence soit couverte, et les administrateurs ont donné leur accord puisque le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs vise à protéger les propriétaires en s'assurant que toutes les constructions résidentielles neuves soient soumises à un plan de garantie. Il faut conclure que la résidence des bénéficiaires est couverte par La Garantie Habitation du Québec. Cette dernière a accrédité le constructeur de l'immeuble pour le projet et, trois ans plus tard, elle a confirmé l'enregistrement à l'entrepreneur. Les bénéficiaires étaient en droit de présumer que la confirmation d'enregistrement était valide et, donc, de s'attendre à ce que leur résidence puisse bénéficier du plan de garantie offert par La Garantie Habitation du Québec. Si cette dernière a commis une erreur ou a été négligente, les bénéficiaires n'ont pas à en assumer l'entière responsabilité ni à en supporter les conséquences financières. La Garantie Habitation du Québec devra donc procéder à l'inspection du bâtiment des bénéficiaires et se prononcer quant à leur réclamation.

LORRAINE PROVOST et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS CHÂTELAIN INC., entrepreneur, LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. et une autre, administrateurs du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 9999

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