Régie du bâtiment du Québec

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SDC 240, boulevard d'Europe et 6647553 Canada inc., Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-090201-NP, 2017-01-10

SDC 240, BOULEVARD D'EUROPE, bénéficiaires, et 6647553 CANADA INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Molloy et 6647553 Canada inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-13-003 et 11-268FL, 2011-12-07

KATIA MOLLOY, bénéficiaire, et 6647553 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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