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BEAU-DESIGN INC.

Syndicat de copropriété Habitation Bélair 4 et Beau-Design inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 090605001, 2010-10-21

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble comprenant neuf unités d'habitation. L'entrepreneur n'a jamais envoyé aux copropriétaires, au bénéficiaire ou à l'administrateur un avis de fin de travaux, ce qui est pourtant nécessaire afin de procéder à la réception des parties communes. Les premières ventes ont été faites au printemps 2001. En 2005, l'administrateur a été appelé à se prononcer sur une réclamation comportant 17 éléments. Dans sa décision, il a notamment indiqué que la réception des parties communes avait eu lieu le 31 juillet 2001. La détermination de cette date de réception des parties communes doit être considérée comme équivalant à un avis de fin des travaux, d'autant plus que les bénéficiaires n'ont pas porté la décision de 2005 en arbitrage pour contester cette position de l'administrateur. Par conséquent, les réclamations présentées par le bénéficiaire en 2008 et en 2009 ont été déposées trop tard, la garantie étant applicable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin des travaux.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ HABITATION BÉLAIR 4, bénéficiaire demandeur, et BEAU-DESIGN INC. (FAILLI), entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18, 19, 25, 30, 33, 35, 106, 116, et 9999

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