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9144-7847 QUEBEC INC.

Khuong et 9144-7847 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 11-333MC et S11-072201-NP, 2011-11-22

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire a procédé à la réception de sa résidence en mai 2010. Il a présenté une réclamation à l'administrateur portant sur plusieurs éléments, dont un problème concernant la peinture au plafond de la salle de bains principale. L'administrateur n'a pas accueilli la réclamation du bénéficiaire sur ce point, d'où la demande d'arbitrage. En l'espèce, une visite des lieux a permis de constater que le découpage de la peinture sur le pourtour du plafond de la salle de bains était apparent et qu'il résultait d'un manque de peinture. Or, les travaux de peinture ont été réalisés avant la réception de la maison, et un problème de cette nature aurait dû être dénoncé lors de la signature du formulaire de réception, ce qui n'a toutefois pas été fait. Par conséquent, la décision de l'administrateur doit être maintenue, et la demande d'arbitrage, rejetée.

TAN CHEA KHUONG, bénéficiaire, et 9144-7847 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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