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9175-9530 QUÉBEC INC.

Syndicat de la Copropriété du 57, avenue Mozart Ouest et 9175-9530 Québec inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 180980-1, 2012-12-004 et 13 185-91, 2013-02-26

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Au mois d'octobre 2011, le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a appris que la mezzanine de l'une des unités ne semblait pas conforme aux normes en vigueur. Ainsi, la grandeur de l'unité semblait excéder les dimensions permises, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que le bâtiment avait quatre étages et de le munir d'un système de gicleurs et de sécurité incendie. L'administrateur, saisi d'une réclamation du bénéficiaire, a conclu que la situation dénoncée relevait de la compétence de la Ville de Montréal et a rejeté la demande sur ce point. Le bénéficiaire fait valoir que le problème constaté est majeur puisqu'il révèle un manque de conformité avec les exigences du Code national du bâtiment -- Canada 2005 ainsi qu'avec la réglementation municipale applicable. Son expert a suggéré des travaux qui feraient en sorte que le quatrième étage serait muni de deux issues ainsi que l'installation de gicleurs en surface. En l'espèce, l'administrateur ayant admis la non-conformité de la mezzanine avec la réglementation municipale et avec les règles de l'art, il y a lieu d'ordonner à l'entrepreneur d'effectuer tous les travaux correctifs requis pour rendre la situation conforme aux normes et aux règles applicables dans un délai de 30 jours. S'il ne termine pas ceux-ci dans ce délai, l'administrateur devra le faire à sa place.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 57, AVENUE MOZART OUEST, bénéficiaire, et 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Chan et 9175-9530 Québec inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-102802-NP, 2012-03-09

CHRISTOPHER CHAN et une autre, bénéficiaires, c. 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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