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HABITATIONS DESAULNIERS CHAMBERLAND INC.

Jakubowicz et Habitations Desaulniers Chamberland inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-031501-NP et 176839-2, 2011-09-23

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont présenté une demande d'arbitrage portant notamment sur deux points, soit un problème au mur situé derrière la porte de leur sous-sol ainsi qu'un bris au cadre de leur porte d'entrée. En ce qui concerne le premier point, l'administrateur a considéré qu'il s'agissait d'un élément qui aurait pu être remarqué par un acheteur raisonnablement diligent au moment de la réception de l'immeuble et a rejeté la réclamation. En l'espèce, il n'est pas question d'un vice apparent ou d'un problème résultant d'une mauvaise qualité d'exécution. Il s'agit plutôt d'une question de nature esthétique et il y a lieu de rejeter la demande d'arbitrage sur ce point. Quant au deuxième point, le bénéficiaire a affirmé que la porte était en parfaite condition lors de l'inspection mais que le cadre aurait été endommagé à l'occasion de travaux subséquents effectués par l'entrepreneur. Or, puisque la porte ouvre et ferme facilement et qu'aucune preuve n'a été présentée quant à une infiltration d'eau ou d'air qui aurait pu être la conséquence d'un problème au cadre, lequel n'affiche aucun signe évident de bris, la demande doit aussi être rejetée sur ce point.

CZESLAWA JAKUBOWICZ, bénéficiaire, v. HABITATIONS DESAULNIERS CHAMBERLAND INC., entrepreneur, and LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 21

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