Régie du bâtiment du Québec

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DÉVELOPPEMENTS JOMARCHI INC.

Yaphe et Développements Jomarchi inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-032801-NP et 42402-3579, 2011-07-20

HOWARD YAPHE, bénéficiaire, et LES DÉVELOPPEMENTS JOMARCHI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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