Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS LOUIS-SEIZE & ASSOCIÉS INC.

Yergeau et Constructions Louis-Seize & Associés inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 080724001, 081215001 et 101310001, 2011-08-01

Décision d'arbitrage intérimaire.

Le litige entre les parties porte sur les fondations de l'immeuble du bénéficiaire et sur le niveau de celles-ci par rapport à la nappe phréatique. L'entrepreneur a annoncé qu'il désirait retenir les services d'un hydrogéologue afin de faire une contre-expertise, ce qui nécessiterait un accès à la propriété du bénéficiaire, lequel s'est opposé à cette demande, la qualifiant de tardive. Or, il y a lieu de permettre à l'entrepreneur de mener sa contre-expertise vu les circonstances et les délais particuliers, les dates d'audience prévues, le principe selon lequel il faut entendre les deux parties, les expertises déjà déposées et les éléments soulevés quant au bref temps requis sur les lieux de la propriété du bénéficiaire.

LUCIEN YERGEAU, demandeur, c. LES CONSTRUCTIONS LOUIS-SEIZE & ASSOCIÉS INC., défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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