Régie du bâtiment du Québec

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PLANITECH LEGROS & ASSOCIÉS INC.

Syndicat des copropriétaires Les Fontaines (37-39) et Planitech Legros & associés inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-270501-NP, 2011-03-23

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES FONTAINES (37-39), bénéficiaire, et PLANITECH LEGROS & ASSOCIÉS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 109

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