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HABITATIONS RÉA INC.

Gouin et Habitations Rea inc., Me Robert Masson, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 2015047 et 103315, 2015-08-19

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

Au mois de novembre 2012, la bénéficiaire a signé un contrat visant l'achat d'un condominium et elle a versé un acompte de 3 000 $. Au mois de décembre 2014, l'entrepreneur ayant perdu son accréditation, la bénéficiaire a présenté une réclamation auprès de l'administrateur en vue, notamment, d'obtenir le remboursement de l'acompte initial et de diverses sommes. En effet, chaque fois qu'elle avait exprimé le souhait de faire installer un produit de grade supérieur à celui prévu dans le prix de vente de l'entrepreneur, ce dernier lui avait indiqué vers quel détaillant se diriger et avait exigé qu'elle paie directement le fournisseur, car il n'avait pas d'argent pour payer. En agissant ainsi, l'entrepreneur omettait de remplir une ou des annexes pour les modifications survenues après la signature du contrat. Il omettait aussi, en toute connaissance de cause, de remplir une ou des attestations d'acompte lorsque le montant des modifications était immédiatement payé par la cliente, mettant en péril les acomptes versés. Il agissait aussi en fraude des droits de la bénéficiaire et de l'administrateur, dans ce dernier cas, car l'administrateur doit garantir chacune des obligations de l'entrepreneur et car l'augmentation du prix de la vente oblige aussi l'entrepreneur à verser des redevances. En l'espèce, les sommes payées par la bénéficiaires à la demande de l'entrepreneur pour l'acquisition de matériaux, d'équipements ou d'accessoires utiles à la construction sont protégées par le plan de garantie, même faute d'attestation d'acompte, que le bien soit installé ou non. L'omission par l'entrepreneur de dénoncer à l'administrateur ces éléments ne doit pas porter préjudice au bénéficiaire et encore moins lui faire perdre des droits. La bénéficiaire aura donc droit au remboursement de son acompte et des sommes réclamées, quoique certains ajustements devront être effectués quant à certains montants.

CASSANDRA GOUIN, bénéficiaire demanderesse, et LES HABITATIONS REA INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. faisant affaire sous les raisons sociales Qualité Habitation et/ou La Garantie Qualité Habitation, administrateur du plan de garantie

Pourvoi en contrôle judiciaire accueilli en partie (C.S., 2016-11-01 (jugement rectifié le 2016-11-02)), 500-17-090452-155, 2016 QCCS 5593, SOQUIJ AZ-51342767, 2017EXP-267

Habitations Rea inc. et Preda, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-030501-NP, 2014-04-25

LES HABITATIONS REA INC., entrepreneur, et NICOLETA PREDA et SORIN HOMESCU, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Habitations Rea inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-011702-NP, 2014-04-10

LES HABITATIONS REA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Lapierre et Habitations Réa inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG514376-1 et S12-102501-NP, 2013-04-04

JOHANNIE LAPIERRE et CÉDRIC BAILLET, bénéficiaires de la Garantie demandeurs, et LES HABITATIONS RÉA INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Mayer et Habitations Réa inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-03, 2009-10-02

HÉLÈNE MAYER et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS RÉA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC., administrateur du plan de garantie

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