Régie du bâtiment du Québec

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9139-4395 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS K.D.S.)

Parsons et 9139-4395 Québec inc. (Habitations KDS), Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 100108002, 2011-02-15

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont présenté à l'administrateur une réclamation portant notamment sur la hauteur d'échappée («head room») de leur escalier intérieur. L'administrateur a confirmé que l'échappée était légèrement inférieure à ce qui est requis dans le Code du bâtiment 1995, mais il a rejeté la réclamation des bénéficiaires sur ce point, car ils n'avaient pas dénoncé le problème dans les six mois suivant sa découverte, donc dans un délai raisonnable. En effet, bien que ce point ait été porté à leur attention en juin 2008, ce n'est qu'en mai 2009 que les bénéficiaires ont dénoncé la situation à l'administrateur. Leur omission de respecter le délai de six mois a comme conséquence qu'ils n'ont aucun recours sur ce point.

ROBERT PARSONS et une autre, bénéficiaires, c. 9139-4395 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS K.D.S.), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 116

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