Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS JP S. CHARBONNEAU LTÉE

Desjardins et Constructions JP S. Charbonneau ltée, M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-11-003 et 135378-1, 2010-10-20

MARC DESJARDINS et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS JP S. CHARBONNEAU LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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