Régie du bâtiment du Québec

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9054-4651 QUÉBEC INC.

Fleurant et 9054-4651 Québec inc., M. Claude Mérineau, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 05706 et 060403001, 2006-09-18

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, qui n'a pas dénoncé une situation de vices de construction à l'administrateur dans les six mois qui avaient suivi leur découverte, a vu sa réclamation rejetée. Lors de l'arbitrage, il a fait valoir que l'écoulement du délai n'était pas de nature à rendre sa réclamation invalide, car l'entrepreneur, en exécutant des travaux de réparation et de correction, aurait reconnu qu'il était responsable. Or, malgré la bonne foi du bénéficiaire et sa croyance en la collaboration de l'entrepreneur, il demeure que la dénonciation doit obligatoirement être faite directement auprès de l'entrepreneur et de l'administrateur dans les six mois suivant la découverte d'un problème, faute de quoi sa réclamation ne sera pas valide. La décision de l'administrateur doit donc être maintenue.

PIERRE FLEURANT, bénéficiaire, et 9054-4651 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27

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