Régie du bâtiment du Québec

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HABITATIONS GIANNI GRILLI INC.

Lapierre et Habitations Gianni Grilli inc., Me Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060125 et 060712001, 2006-10-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en décembre 2003. Au printemps 2004, ils ont pris connaissance d'un problème d'infiltration d'eau dans leur chambre froide. L'entrepreneur, avisé de la situation, est intervenu à quatre reprises pour régler le tout. En février 2006, quelques mois après la quatrième intervention, les bénéficiaires ont présenté une réclamation à l'administrateur. Celui-ci a rejeté leur demande, avec raison. En effet, un bénéficiaire doit dénoncer les malfaçons, les vices cachés et les vices majeurs, par écrit, à l'entrepreneur et à l'administrateur dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser six mois à partir du moment où ils ont été découverts ou sont survenus. En l'espèce, un délai de près d'une année et demie s'est écoulé. La dénonciation a donc été tardive, et la demande des bénéficiaires doit être rejetée.

DOMINIQUE LAPIERRE et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS GIANNI GRILLI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 116

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