Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION RENÉ VOYER INC.

Savu et Construction René Voyer inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 045536 et 060301002, 2006-05-16

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur immeuble en juin 2003. Ils ont dénoncé la présence de problèmes à l'entrepreneur en juin 2004 et à l'administrateur en octobre 2005. Celui-ci a rejeté leur réclamation. La décision de l'administrateur doit être maintenue, car la dénonciation de vices doit se faire par écrit tant auprès de l'entrepreneur qu'auprès de l'administrateur, dans un délai raisonnable qui ne peut pas excéder six mois à compter de la découverte ou de la survenance du vice ou, en cas de vice ou de perte graduelle, à compter de leur première manifestation. En l'espèce, il est évident que la dénonciation auprès de l'administrateur, qui s'est faite plus d'un an après la dénonciation à l'entrepreneur, n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable.

CRISTIAN SAVU et une autre, bénéficiaires, c. CONSTRUCTION RENÉ VOYER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 116

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