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PH CONSTRUCTION (2739-8775 QUÉBEC INC.)

Bolduc et 2739-8775 Québec inc. (PH Construction), Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-051001-NP, 2010-05-19

Requête en irrecevabilité d'une demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur immeuble en juillet 2005. En juin 2009, ils ont écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur pour leur dénoncer une série de problèmes. Selon leur lettre, ils avaient remarqué dès les premiers mois suivant l'acquisition de leur maison des signes précurseurs de mouvement et ils affirmaient avoir de bonnes raisons de croire que celle-ci était instable et qu'elle s'affaisserait avec le temps. L'administrateur a rejeté leur réclamation, concluant qu'ils n'avaient pas respecté le délai raisonnable de dénonciation écrite. Ce délai est de six mois et il commence à courir à compter de la découverte d'un vice ou d'une malfaçon. En l'espèce, la lettre envoyée par les bénéficiaires constituait une forme d'aveu jouant contre eux, du moins sur la question du délai. Ainsi, il faut conclure qu'ils avaient une connaissance, dans une certaine mesure, des problèmes plus de six mois avant l'envoi de la lettre, en juin 2009. Par conséquent, l'administrateur a eu raison de conclure que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable et sa décision doit être maintenue.

DEYANIRA BOLDUC et un autre, bénéficiaires, et 2739-8775 QUÉBEC INC. (P.H. CONSTRUCTION), entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10

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PH CONSTRUCTION (2739-8775 QUÉBEC INC.)