Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS BRANCHE-CÔTÉ INC.

Gustave et Constructions Brache-Côté inc., Guy Pelletier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 08-354.2ES et 090617001, 2010-03-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont dénoncé une série de problèmes relativement à leur immeuble au cours de la première année de la garantie. Parmi les éléments dénoncés, il était question, d'une part, d'un écoulement d'eau en provenance du plafond de la cuisine au sous-sol, lequel se serait produit à une seule reprise, et, d'autre part, un refoulement de l'eau des toilettes, qui serait survenu à quelques reprises pendant la même période. Leur réclamation ne peut être accueillie quant à ces éléments. Les bénéficiaires ne sont pas en mesure de déterminer la cause des problèmes et, bien qu'ils aient communiqué avec un plombier pour vérifier l'état de leur système de plomberie, ils n'ont pas convoqué celui-ci à l'audience pour qu'il soit en mesure de témoigner sur le résultat de ses observations. Les bénéficiaires, qui devaient démontrer l'existence d'une malfaçon reliée à un manquement de l'entrepreneur, n'y sont pas parvenus.

NADÈGE GUSTAVE et autres, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS BRACHE-CÔTÉ INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 12

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