Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS JACQUES LAPORTE INC.

Waddel et Constructions Jacques Laporte inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-005 et 54277, 2009-11-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

L'administrateur, appelé à se prononcer sur des réclamations faites par les bénéficiaires, a notamment conclu que des travaux devraient être exécutés sur le revêtement de brique de l'immeuble. Pendant la construction, la Ville de Mirabel avait envoyé un avis à l'entrepreneur afin de lui indiquer que le pourcentage de revêtement naturel n'était pas suffisant pour répondre aux exigences réglementaires. Cela a mené à l'ajout de briques par-dessus le revêtement en aluminium déjà en place. D'une part, il est certain que la pose de briques effectuée sans avoir préalablement enlevé le revêtement en aluminium doit être reprise. D'autre part, sur le plan visuel, la brique qui a été posée en raison de l'avis de la Ville n'a pas la même couleur que celle qui avait été posée auparavant et il ne sera pas possible de trouver une brique du même modèle et de la même couleur. La façade devra donc être entièrement refaite.

ALEXIS WADDEL et une autre, bénéficiaires, c. LES CONSTRUCTIONS JACQUES LAPORTE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 8, 10, 12, et 109

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