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CONSTRUCTIONS DOMINIQUE CHAUVIN INC.

Leclerc et Constructions du Sous-bois (MP) inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-070301-NP, 2012-10-01

Décision interlocutoire.

Une demande d'arbitrage a été présentée relativement à une décision de l'administrateur du 4 juin 2012 et d'un addenda à cette décision du 4 juillet. Dans le contexte d'une conférence téléphonique, les bénéficiaires ont indiqué qu'il témoigneraient personnellement et qu'ils désiraient interroger l'expert qui est intervenu au dossier et produire certaines photos qu'ils auraient prises des lieux ainsi que quelques documents. L'administrateur entend faire entendre l'auteur des décisions contestées. Enfin, l'entrepreneur fera témoigner l'expert, son directeur des ventes et sa représentante. Les bénéficiaires auront jusqu'au 4 octobre 2012 pour transmettre l'ensemble de la documentation qu'ils ont l'intention de produire lors de l'arbitrage. L'administrateur et l'entrepreneur auront jusqu'au 11 octobre pour transmettre leur documentation, ce qui comprend, en ce qui concerne l'entrepreneur, les rapports d'expert. L'arbitrage aura lieu le 1er novembre 2012.

MADAME GENEVIÈVE LECLERC et MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS BERGERON, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS DU SOUS-BOIS (MP) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION), administrateur du plan de garantie

Whitford et Constructions Dominique Chauvin inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-002, 2009-12-01

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

La bénéficiaire a présenté une réclamation portant notamment sur des déficiences observées dans l'accouplage et l'assemblage des unités et des modules qui forment les armoires de sa cuisine. L'administrateur a rejeté sa demande sur ce point, se basant sur le principe d'un degré de tolérance raisonnable dans le contexte de travaux de construction. Il se fie au guide de performance de l'APCHQ, qui mentionne que tout constat devrait être fait sous un éclairage naturel (lumière du jour), à partir d'une position debout et à une distance de deux mètres. Selon lui, si ces paramètres sont respectés, la situation dont se plaint la bénéficiaire est tolérable. Toutefois, le guide n'est pas le seul élément à considérer pour rendre une telle décision. Il faut également se fier aux rapports d'experts, à ses propres constats, aux témoignages et à la preuve qui est présentée. En l'espèce, la proposition de se placer à deux mètres des armoires pour évaluer la situation ne semble pas adéquate et la luminosité est un facteur beaucoup plus important qu'on ne pourrait le croire à la lecture du guide. L'apparence des armoires devrait faire l'objet d'un examen sous différents éclairages, à divers moments de la journée. Les anomalies reprochées par la bénéficiaire attirent l'oeil. Les mauvaises coupes de la bordure de finition au plafond de même que sa pose à des distances marquées des plafonds, des murs et de l'armoire elle-même devront être corrigées. Par ailleurs, les panneaux devront être ajustés ou démantelés afin que l'on en pose de nouveaux.

VIVIANE WHITFORD, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS DOMINIQUE CHAUVIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 10, 12, 13, et 124

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