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CONSTRUCTIONS JALY INC.

Plante et Constructions Jaly inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 081017001 et 100684-1 (GMN), 2009-10-07

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le syndicat de copropriété bénéficiaire a procédé à la réception des parties communes en juillet 2006. Dans la même année, il a avisé l'entrepreneur de divers problèmes constatés. Des négociations ont eu lieu et plusieurs problèmes ont été réglés. Certains n'ont toutefois pas été résolus et ce n'est qu'en 2008 que le bénéficiaire en a fait la dénonciation auprès de l'administrateur. Cette situation est problématique, car la dénonciation doit se faire dans les six mois suivant la découverte d'un problème. Malgré la bonne foi du bénéficiaire, sa réclamation portant sur ces problèmes ne peut être accueillie en raison du non-respect du délai de six mois, et la décision de l'administrateur, qui est arrivé à cette même conclusion, doit donc être maintenue.

THÉRÈSE PLANTE, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JALY INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 29, 107, et 116

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