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CONSTRUCTIONS OAKWOOD CANADA INC.

Stante et Constructions Oakwood Canada inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 09010602 et U-086230, 2009-07-02

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires habitent leur résidence depuis avril 2005. Au mois d'avril 2008, ils ont dénoncé des problèmes à l'administrateur, concernant notamment des infiltrations d'eau, mais leur réclamation a été rejetée. Les premières manifestations de ce problème étaient connues des bénéficiaires dès 2006 et, même s'ils n'étaient pas en mesure d'apprécier le caractère vraisemblablement sérieux de la situation à l'époque, la preuve démontre que le problème était évident au printemps 2007, bien avant une infiltration d'eau survenue à l'hiver 2008. Les bénéficiaires devaient obligatoirement, pour bénéficier de la protection qu'accorde le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, dénoncer le problème d'infiltration d'eau à l'administrateur dans un délai de six mois après sa découverte. Ils n'ont toutefois pas respecté ce délai et, par conséquent, leur demande sur ce point ne peut pas être accueillie.

FILOMENA STANTE et un autre, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS OAKWOOD CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 12, et 116

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