Régie du bâtiment du Québec

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HABITATION GRAND CONFORT

Laurin et Habitation Grand Confort, M. Nil Morrisseau, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 030513001 et 004034, 2003-09-02

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

La bénéficiaire a fait l'acquisition d'une unité en copropriété. Dans la chambre principale, elle a remarqué des vallonnements ou des ondulations dans le parquet. Elle a fait une démonstration en se servant d'un niveau d'environ quatre pieds, qui a permis de remarquer la présence de vallonnements apparents et excessifs. Cette situation devra être corrigée et le résultat final devra être conforme aux règles de l'art.

GINETTE LAURIN, bénéficiaire demanderesse, et HABITATION GRAND CONFORT, entrepreneur intimé, et LA GARANTIE QUALITÉ-HABITATION, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 10, 21, 22, et 116

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